Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements et services proposés sur le site iptv-codes.fr entre l'éditeur et le client.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande s'effectue via WhatsApp ou les moyens indiqués sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés.

Article 4 — Activation du service

Le service (identifiants d'accès) est fourni de manière dématérialisée, généralement dans les 5 minutes suivant la confirmation du paiement, par WhatsApp et/ou email.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit. Une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » est néanmoins proposée (voir Article 6).

Article 6 — Garantie satisfait ou remboursé

Une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours est offerte. En cas d'insatisfaction, contactez le support dans ce délai pour obtenir un remboursement selon la politique de remboursement.

Article 7 — Responsabilité

Le bon fonctionnement du service dépend notamment de la qualité de la connexion Internet du client et de son matériel. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné est CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION : par courrier à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, ou en ligne sur cnpm-mediation-consommation.eu. Ce recours n'est possible qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de notre service client.